Conditions générales de vente

Identité de la société

SUD PROVERT SARL (TVA FR 14 397 485 178 000 24), au capital social de 150000 € immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro SIRET 397 485 178 000 24, 1210 avenue de Verdun 84100 ORANGE
Enseigne : BARTHELEMY JARDINAGE
Adresse web : www.barthelemy-jardinage.com
L’adresse mail : contact@barthelemy-jardinage.com
Numéro de téléphone du service client : 04.90.34.21.27
BARTHELEMY JARDINAGE s’approvisionne en produits auprès de constructeurs qui ont acceptés auparavant d’être référencés dans le site www.barthelemy-jardinage.com
Les caractéristiques des produits obtenues par les marques sont décrites dans les fiches produits.

OBJET

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de proposer et d’informer les clients de la vente en ligne et de la livraison des produits commandés sur le site BARTHELEMY JARDINAGE et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces produits.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par BARTHELEMY JARDINAGE sur son site Internet www.barthelemy-jardinage.com.
Toute personne qui commande un produit proposé à la vente sur le site Internet de BARTHELEMY JARDINAGE accepte l’intégralité des conditions générales de vente dont « le client » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, à l’exclusion de toutes autres conditions notamment en vigueur dans les magasins BARTHELEMY JARDINAGE.
Le Client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société SUD PROVERT SARL TVA FR 14 397 485 000 24 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France Métropolitaine et Corse exclusivement (hors DOM TOM).

ACCES AU SITE

Le site est un site accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Les frais de connexion et d’utilisation du site BARTHELEMY JARDINAGE restent à la charge de
l’acheteur définit ici comme « le client ».

La SARL SUD PROVERT TVA FR 14 397 485 000 24 est désignée ici comme « le vendeur » sera appelée par son nom commercial BARTHELEMY JARDINAGE.

BARTHELEMY JARDINAGE se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits ou de
supprimer des produits vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela, sans qu’elle soit contrainte d’en avertir au préalable le client.

Il appartient au client de vérifier l’existence de nouvelles clauses dans les Conditions Générales de Vente ici présentes à chaque nouvelle commande.

L’acheteur peut au préalable prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite acheter et ceci en consultant les caractéristiques des fiches produits.
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente dans la mesure où BARTHELEMY JARDINAGE ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. BARTHELEMY JARDINAGE se réserve le droit de modifier son offre produit en fonction des contraintes liées aux fournisseurs.

BARTHELEMY JARDINAGE s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. BARTHELEMY JARDINAGE s’engage à informer l’utilisateur de la disponibilité ou non du produit.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par BARTHELEMY JARDINAGE sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.

Le paiement doit être réalisé en totalité lors de la commande en ligne par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

BARTHELEMY JARDINAGE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conformément aux articles 441-6 et 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement par un client professionnel ou non professionnel entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € par facture.

Rappel de la loi N°80-335 du 12/05/1980 : La marchandise reste la propriété de BARTHELEMY JARDINAGE jusqu’au paiement intégral du prix. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

Toutes les commandes sont payables en €uros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de paiement suivants : Carte bancaire, Chèque, Compte Paypal.

La transaction par carte bancaire sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service Webaffaires de la Société Marseillaise de Crédit (affiliée Crédit du Nord) ; Les cartes bancaires acceptées sur le site Internet sont les suivantes : e-carte bancaire, et cartes bancaires des réseaux Visa et Master Card.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l’obligation de transmettre le cryptogramme visuel de sa carte bancaire. Les transactions par carte sont également soumises à la norme 3D Secure.

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être établi à l’ordre de la SARL SUD PROVERT, et lui être adressé par courrier. Il doit obligatoirement être joint au chèque la copie d’un justificatif d’identité du titulaire du chèque en cours de validité (CNI ou passeport). Le paiement par chèque ne sera validé qu’après expiration d’un délai de 15 jours ouvrés débutant le lendemain du jour de l’encaissement effectif du chèque.

Loi N°92-1442 : Il n’est appliqué aucun escompte en cas de paiement anticipé.

PRIX

Les prix indiqués sur le site sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée.

Les prix indiqués sont toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition (voir Livraison), et sont susceptibles de varier en cours d’année. En cas de changement du taux de TVA, la révision sera automatiquement répercutée sur le prix des produits.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Le prix final payé par le Client est le prix TTC de la commande et les frais de port (incluant notamment manutention, emballage et transport).

Pour des achats inférieurs à 299€TTC, Barthélémy Jardinage vous demande une participation aux frais de port inférieure aux véritables frais de ports assumés par la société :

– 9,99€ de 0€ à 199€ d’achat
– 14,99€ de 200€ à 299€ d’achat

Pour les produits hors gabarit, la participation forfaitaire aux frais de port s’élève à 29,99€.

FACTURATION

Le client recevra une facture papier rappelant les éléments de la commande internet et pourra sur simple demande en recevoir un exemplaire par mail.

LIVRAISON

La livraison sera effectuée du Lundi au Samedi à l’adresse que vous nous aurez indiquée sur le bon de commande, uniquement en France Métropolitaine et Corse (Hors DOM TOM).

Les différents types de livraison :
– affrêtement et livraison par un transporteur DILIGOG pour les produits hors gabarit (Excepté en Corse) (de 3 à 8 jours ouvrés suivant destination du colis)
– envoi postal via Colissimo (48 heures) pour un envoi inférieur à 30kg et/ou longueur+largeur+hauteur inférieur à 2m,
– Retrait en magasin de référence choisi par le Client. Le colis est à la disposition du client durant cinq semaines (35 jours calendaires) après sa notification par BARTHELEMY JARDINAGE de la
disponibilité du produit. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de cinq semaines (35 jours calendaires), le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par BARTHELEMY JARDINAGE comme un refus systématique de prendre la livraison opposée par l’acheteur. BARTHELEMY JARDINAGE sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés, sans pour autant l’empêcher d’en exiger le paiement.

Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus). Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition.

Livraison par La Poste : dimanche et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs.

Autres livraisons : samedi, dimanche et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs.

BARTHELEMY JARDINAGE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés.

Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine.

Toute commande pour laquelle est demandée une livraison à domicile, donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition. Leur montant est déterminé par le poids et le volume total de la commande pour toute la France Métropolitaine.

Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. Le client ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où le client ou le destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, le client ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu :
• d’appliquer la procédure du transporteur en signalant les dommages ou manquants lors de la livraison et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du livreur.
• de signaler ces incidents en appelant le service client de BARTHELEMY JARDINAGE dans un délai maximum de 24 heures (jour ouvré). De même, pour les livraisons directement effectuées par BARTHELEMY JARDINAGE ou envoyées par Colissimo, et dans l’hypothèse où le client ou le
destinataire des produits commandés constaterait une avarie ou un manquant, que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, le client ou respectivement le destinataire des produits commandés est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du livreur ou du préposé, et de signaler ces incidents en appelant le service client de BARTHELEMY JARDINAGE dans un délai maximum de 24 heures (jour ouvré).

De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande, le modèle du produit et son numéro de série.

Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à BARTHELEMY JARDINAGE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du produit. A défaut de réserves lors de la réception du colis et l’acceptation des produits, le Client est réputé avoir réceptionné le colis dans un état lui donnant toute satisfaction.

DELAI DE LIVRAISON

Conformément à l’article L114-1 du Code de la consommation, le délai pour chaque type de livraison est le suivant :

• France métropolitaine : délai de 3 à 5 jours à partir du premier jour ouvré suivant la date de commande, à l’exception d’un règlement par chèque.

En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité et, le cas échéant, pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. BARTHELEMY JARDINAGE s’efforce de réduire ce délai et répondra à votre demande dans les plus brefs délais.

GARANTIE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et sont donc non contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter le Service Client de BARTHELEMY JARDINAGE. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, BARTHELEMY JARDINAGE ne saurait voir sa responsabilité engagée. A l’égard des commerçants, BARTHELEMY JARDINAGE ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

Les articles achetés sur le site www.barthelemy-jardinage.com disposent des mêmes garanties que ceux achetés en magasin. La société BARTHELEMY JARDINAGE applique la garantie
Constructeur. Les conditions générales de la garantie Constructeur pourront être adressées au client par simple demande par mail.

Les frais de transport engagés au titre de la garantie pour l’envoi de la machine demeurent en tout état de cause à la charge de l’acheteur ; la société BARTHELEMY JARDINAGE renverra la machine sous garantie à ses frais.
Le produit est enregistré sur le site du constructeur qui, par l’adresse mail du Client, transmettra les conditions de garantie.

Cette garantie est nationale et peut également être exercée dans un autre point de service agréé par le constructeur de la machine.

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, BARTHELEMY JARDINAGE reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Les articles bénéficient d’une garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci dessous :

Article L217-4 du code de consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du code de consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-3 du code de consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217 19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception du dernier produit livré, pour exercer son droit de rétractation puis retourner les produits commandés pour remboursement à ses frais, s’il a changé d’avis, si les articles reçus ne sont pas conformes à la description qui en est faite, ou s’ils
sont défectueux.

Ce droit de rétractation peut être exercé par le consommateur, à ses frais et avant l’expiration du délai de 14 jours, en adressant à la société BARTHELEMY JARDINAGE le formulaire type de rétractation disponible dans la rubrique « mon compte » ou une déclaration dénuée d’ambiguïté.

BARTHELEMY JARDINAGE adresse un accusé de réception de votre demande de rétractation conformément à la L.221-21° du code de la consommation.

Les produits doivent alors impérativement être retournés à BARTHELEMY JARDINAGE selon la procédure décrite par l’article L.221-23 et suivants du code de la Consommation.

Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé sous réserve de réception du produit retourné ou d’une preuve intangible de son expédition par l’acheteur.

Les exceptions légales du droit de rétractation sont les suivantes : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont assemblés de manière indissociable avec d’autres articles.

RETOURS

Si l’acheteur exerce son droit de rétractation (cf. paragraphe « 14- droit de rétractation »), il doit renvoyer le colis à ses frais et dans un délai maximum de 14 jours après sa réception. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la ou les factures concernées et du bordereau de retour, dûment complété, daté et signé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les pneus, dès lors qu’ils auront été montés sur jante, ne pourront être repris.

En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué au plus tard 14 jours après la réception du colis ou d’une preuve intangible de son expédition par BARTHELEMY JARDINAGE. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. En revanche, BARTHELEMY JARDINAGE ne sera
pas tenu au remboursement des frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

En cas d’échange pour produit défectueux ou non conforme, la société BARTHELEMY JARDINAGE prend à sa charge les frais de livraison du matériel échangé. Le client ne paiera ainsi qu’une seule fois les frais de port sur les produits échangés.

Le colis doit être envoyé à l’adresse suivante :
SARL SUD PROVERT – BARTHELEMY JARDINAGE TV FR 14 397 485 178 000 24 Service Client – Retour
1210, avenue de verdun
BP 89
84103 ORANGE Cedex

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Pour les retours de matériels volumineux, il est proposé aux clients de faire passer le transporteur ayant effectué la livraison, étant rappelé que les frais de transport pour le retour seront supportés par le client. Pour organiser le retour, le client devra contacter la société BARTHELEMY JARDINAGE par mail ou téléphone 04.90.34.21.27. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

RESERVE DE PROPRIETE

BARTHELEMY JARDINAGE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et accessoires, taxes compris.

RESPONSABILITE

BARTHELEMY JARDINAGE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article L-114-1 du Code de la Consommation.

En outre, BARTHELEMY JARDINAGE pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

BARTHELEMY JARDINAGE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si la responsabilité de BARTHELEMY JARDINAGE devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l’origine du dommage.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site BARTHELEMY JARDINAGE sont la propriété exclusive de la société.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant.

Les informations collectées par BARTHELEMY JARDINAGE lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande et la carte de garantie. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations personnelles collectées par BARTHELEMY JARDINAGE le concernant.

JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.
Pour tout litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre BARTHELEMY JARDINAGE et l’acheteur, et à défaut d’accord amiable, seul le tribunal d’Avignon (84) sera compétent en la matière.